La parité pour les infractions routières, accord franco-belge
Lutte contre l'insécurité routière
Il s’agit d’un accord bilatéral entre la Belgique et la France qui a été traduit récemment en projet de loi. Jusqu’à présent, les amendes dues pour les infractions routières de conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger étaient difficilement perceptibles en raison des difficultés des parquets belges à accéder aux données d'identification du conducteur ou du propriétaire du véhicule.
Si le véhicule est intercepté, il n'y a en principe aucun problème et c'est la perception immédiate qui est généralement d'application.
Mais si l'infraction a été constatée par un radar fixe ou s'il s'agit d'une infraction de stationnement, seul le numéro de plaque permet d'identifier le propriétaire, qui peut le cas échéant désigner le conducteur. Or, aucune base légale n'existait jusqu'à présent avec la France pour un échange systématique des données de ce type.
Un accord bilatéral est venu combler cette lacune. Les autorités judiciaires françaises auront à l'avenir un accès direct à la base de données de la Division d'immatriculation des véhicules (DIV) et les autorités belges à celles de son équivalent français, le DPICA (Direction du programme interministériel contrôles automatisés).
23.07.09 (source: RTBF infos)
Date de dernière mise à jour : 02/07/2021
